Le député Léonard HITIMANA aurait été, dans
la nuit du 7 au 8 avril 2003, enlevé par le Service de renseignements rwandais
(DMI).
Cette
« disparition forcée » constitue une grave violation flagrante des
droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme. [A][1]
COMITE DES DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES
CAS N° RW/06 - LEONARD HITIMANA
- RWANDA
Décision confidentielle adoptée
par le Comité à sa 102ème session
(Genève, 7 - 10 juin 2003)
Le Comité,
saisi d'une plainte concernant
M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale
de transition du Rwanda,
1. note que la plainte a été déposée
en bonne et due forme;
2. note que la plainte émane
d'une ONG ayant le statut consultatif auprès de l'ECOSOC, soit une source
qualifiée aux termes de la section C c) de la "
Procédure d'examen et de traitement par l'Union interparlementaire de
communications relatives à des violations des droits de l'homme dont sont
victimes des parlementaires " et d'une ONG locale des droits de l'homme
jugée digne de foi, soit une source qualifiée aux termes de la section C d) de
la Procédure;
3. note qu'au moment des faits signalés,
la victime présumée était membre du Parlement du Rwanda;
4. note, quant au fond, qu'il
s'agit d'une disparition forcée, ce qui constitue une grave violation flagrante
des droits de l'homme et des libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme;
5. en conclut que la plainte est
recevable au regard des dispositions de la section A de la Procédure et se
déclare compétent pour connaître de ce cas.
Le Comité,
se référant à l'exposé du cas de
M. Léonard Hitimana, membre de l'Assemblée nationale
de transition du Rwanda,
considérant que M. Léonard Hitimana, député du Mouvement démocratique républicain
(MDR), a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003 après avoir rendu visite à
un ami à Kigali; que, selon l'une des sources, il aurait été enlevé par
le Service de renseignements rwandais (DMI) ; que sa voiture aurait été
retrouvée le 9 avril près de la frontière ougandaise et aurait été emmenée là
pour faire croire que M. Hitimana a quitté le pays,
considérant également que, dans
sa lettre du 12 mai 2003, le Président de l'Assemblée nationale de transition
confirme que M. Hitimana a été porté disparu et que
sa voiture a été retrouvée près de la frontière ougandaise, dans la localité de
Kaniga en province de Byumba;
qu' il a informé, dès qu'il a appris sa disparition, les services de sécurité
pour " qu'une enquête soit menée afin que toute la lumière soit faite sur
la situation "; que, s'agissant de l'allégation d'enlèvement par le DMI,
le Président observe que l'Assemblée nationale de transition attend le résultat
de l'enquête pour se prononcer sur la question,
considérant en outre que M. Hitimana est cité nommément dans un rapport établi le 17
mars 2003 par la commission parlementaire extraordinaire de contrôle mise en
place en décembre 2002 pour enquêter sur les structures et politique du MDR;
que dans ce rapport, dont le Comité dispose d'une copie, M. Hitimana
est accusé, avec d'autres personnes, d'appartenance à un groupe de personnes
dont le but serait de diffuser l'idéologie de discrimination ethnique et
divisionniste; notant que le rapport ne comporte aucune preuve ni autre élément
étayant l'accusation portée contre lui,
notant que, par suite de ce
rapport, le MDR, qui était l'un des huit partis représentés à l'Assemblée
nationale de transition, a été dissous et ne peut donc participer aux élections
législatives prévues pour septembre 2003,
sachant que le Rwanda est partie
à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ainsi qu'au Pacte international
relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent tous deux le droit à
la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne,
1. remercie le Président de
l'Assemblée nationale de transition des informations fournies;
2. est alarmé devant la
disparition de M. Hitimana, notamment au vu des
accusations non fondées portées contre lui dans le rapport de la Commission
parlementaire de contrôle et de l'allégation d'enlèvement par le Service de
renseignements rwandais;
3. souligne que les "
disparitions forcées " constituent une grave violation des droits de
l'homme et rappelle à ce sujet l'Article 1 de la " Déclaration sur la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées "
adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, qui prévoit que
" Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un outrage à la
dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de la Charte
des Nations Unies et comme constituant une violation grave et flagrante des droits
de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration
universelle des droits de l'homme. ";
4. appelle l'attention sur
l'Article 13.6 de cette déclaration, selon lequel une enquête doit pouvoir être
menée " tant qu'on ne connaît pas le sort réservé à la victime d'une
disparition forcée ";
5. demande instamment aux
autorités de mettre tout en œuvre, comme il est de leur devoir, pour retrouver
sans délai M. Hitimana; souhaite être informé des
résultats de l'enquête;
6. prie le Secrétaire général de
faire part de cette décision au Président de l'Assemblée nationale de
transition et aux Ministres de la Justice et de l'Intérieur en les invitant à
fournir les informations demandées;
7. décide de poursuivre l'examen
de ce cas à sa prochaine session qui se tiendra dans le cadre de la 109ème
Assemblée de l'UIP (septembre/octobre 2003), à l'occasion de laquelle il portera, si aucun progrès n'a été accompli
dans les recherches menées pour retrouver M. Hitimana,
ce cas à l'attention du Conseil directeur
Septembre/octobre 2003...
De notre côté, n’oublions jamais nos
morts et nos blessés[1],
"Mu kiganiro
cyumvikanye kuri Radio Ijwi ry'Amerika mu gitondo cyo ku
wa gatanu tariki ya 11/04/2003, Perezida w'inteko ishinga amategeko y'inzibacyuho yabwiye umunyamakuru Karekezi Etienne, ko yamenye ibura
rya Depute Hitimana Léonard ku wa kabiri tariki
ya 09/04/2003 abibwiwe na Depite Callixte Hatungimana. Ngo hari amadosiye uwo Hatungimana yari ashyiriye mugenzi we bahuriye
mu ishyaka MDR agezeyo asanga atahageze.
Bwana Visenti Biruta avuga ko amaze
kumenya ko Depite Léonard Hitimana yabuze yahise abimenyesha
inzego za polisi y'igihugu. Ntibyateye kabiri ngo imodoka
ya Léonard Hitimana yaje kuboneka ahitwa
i Kaniga ku mupaka w'u Rwanda na Uganda. Bamwe
mu bumvise ibura rya Depute Léonard Hitimana bavuga ko ibura rye ryaba
rifitanye isano ya hafi na raporo
komisiyo yari iyobowe na Depite Mukama ku byerekeranye
n'amacakubiri ari mu ishyaka rya M.D.R
iherutse gusohora.
La
disparition du Dr Léonard HITIMANA et du Colonel Augustin CYIZA est
d’autant plus inquiétante qu’elle a été précédée par des menaces
présidentielles dans des termes à peine voilés. [2] [3] [2]
En
effet, "Paul Kagame a menacé, fin mars, de «blesser»
les «divisionnistes». Personne, au Rwanda, ne pense qu'il s'agit là de
vaines paroles." (Claudine Vidal, "Rwanda - Neuf ans après le
génocide: L'espoir en trompe-l'oeil", in le Nouvel Observateur, n°
2015, du 19 au 25 juin 2003).
« Ce
travail méthodique d'étouffement de l'opposition a été complété par la mise
au pas des journaux indépendants, l'emprisonnement de journalistes
et des diatribes violentes à l'encontre des organisations de défense des
droits de l'homme, accusées, elles aussi, de favoriser le «divisionnisme».
Aussi
répressives soient-elles, ces pratiques se déroulent au grand jour et font
l'objet de force discours qui les légitiment. D'autres sont plus silencieuses:
les arrestations, suivies de mises au secret, les «disparitions»
inexpliquées de personnalités très connues et moins connues, les assassinats,
tandis que prennent la fuite ceux qui craignent de voir venir leur tour.
L'atmosphère de terreur qui en découle achève de briser les velléités
de résistance publique, d'autant plus que le président Paul Kagame a menacé, fin mars, de «blesser» les
« divisionnistes ». Personne, au Rwanda, ne pense qu'il
s'agit là de vaines paroles.
Le
succès du référendum, préparé avec de telles méthodes, ne surprendra pas les
observateurs. Il reste que le gouvernement rwandais fait appel aux bailleurs de
fonds internationaux pour assurer le coût des élections prévues: les
donateurs (dont l'Union européenne) auront-ils le sentiment d'avoir aidé les
électeurs rwandais à exercer leurs droits civiques et politiques? Pour y
croire, il leur faudra une très remarquable volonté d'aveuglement.»
»(Claudine Vidal, "Rwanda - Neuf ans après le génocide: L'espoir en
trompe-l'oeil", in le Nouvel Observateur, n° 2015, du 19 au 25 juin
2003). [4][3]
Something's
rotten in the kingdom of Gihanga.
Il
y a quelque chose de pourri au royaume de Gihanga.
"Les
nations, disait Mao Zedong, pourrissent comme les
poissons, par la tête".
C'est
bien là le mal rwandais (ce mal d'Etat, ce pourrissement par la tête, si
évident, si avancé) comme dirait, mutatis mutandis, Alain Peyrefitte.
[1] CONFIDENTIEL
COMITE
DES DROITS DE L'HOMME DES PARLEMENTAIRES
CAS
N° RW/06 - LEONARD HITIMANA -
Décision
confidentielle adoptée par le Comité à sa 102ème session
(Genève, 7 - 10 juin 2003)
Le Comité,
saisi
d'une plainte concernant M. Léonard Hitimana, membre
de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda,
1.
note que la plainte a été déposée en bonne et due forme;
2.
note que la plainte émane d'une ONG ayant le statut consultatif auprès de
l'ECOSOC, soit une source qualifiée aux termes de la section C c) de la " Procédure d'examen et de traitement par
l'Union interparlementaire de communications relatives à des violations des
droits de l'homme dont sont victimes des parlementaires " et d'une ONG
locale des droits de l'homme jugée digne de foi, soit une source qualifiée aux
termes de la section C d) de la Procédure;
3.
note qu'au moment des faits signalés, la victime présumée était membre du
Parlement du Rwanda;
4.
note, quant au fond, qu'il s'agit d'une disparition forcée, ce qui constitue
une grave violation flagrante des droits de l'homme et des libertés
fondamentales énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme;
5.
en conclut que la plainte est recevable au regard des dispositions de la
section A de la Procédure et se déclare compétent pour connaître de ce cas.
Le Comité,
se
référant à l'exposé du cas de M. Léonard Hitimana,
membre de l'Assemblée nationale de transition du Rwanda,
considérant
que M. Léonard Hitimana, député du Mouvement
démocratique républicain (MDR), a disparu dans la nuit du 7 au 8 avril 2003
après avoir rendu visite à un ami à Kigali; que, selon l'une des sources,
il aurait été enlevé par le Service de renseignements rwandais (DMI) ;
que sa voiture aurait été retrouvée le 9 avril près de la frontière ougandaise
et aurait été emmenée là pour faire croire que M. Hitimana
a quitté le pays,
considérant
également que, dans sa lettre du 12 mai 2003, le Président de l'Assemblée
nationale de transition confirme que M. Hitimana a
été porté disparu et que sa voiture a été retrouvée près de la frontière
ougandaise, dans la localité de Kaniga en province de
Byumba; qu' il a informé, dès qu'il a appris sa
disparition, les services de sécurité pour " qu'une enquête soit menée
afin que toute la lumière soit faite sur la situation "; que, s'agissant
de l'allégation d'enlèvement par le DMI, le Président observe que l'Assemblée
nationale de transition attend le résultat de l'enquête pour se prononcer sur
la question,
considérant
en outre que M. Hitimana est cité nommément dans un
rapport établi le 17 mars 2003 par la commission parlementaire extraordinaire
de contrôle mise en place en décembre 2002 pour enquêter sur les structures et
politique du MDR; que dans ce rapport, dont le Comité dispose d'une copie, M. Hitimana est accusé, avec d'autres personnes,
d'appartenance à un groupe de personnes dont le but serait de diffuser
l'idéologie de discrimination ethnique et divisionniste; notant que le rapport
ne comporte aucune preuve ni autre élément étayant l'accusation portée contre
lui,
notant
que, par suite de ce rapport, le MDR, qui était l'un des huit partis
représentés à l'Assemblée nationale de transition, a été dissous et ne peut
donc participer aux élections législatives prévues pour septembre 2003,
sachant que le Rwanda est partie à la Charte africaine des droits de l'homme et
des peuples ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits civils et
politiques, qui garantissent tous deux le droit à la vie, à la liberté et à la
sécurité de la personne,
1.
remercie le Président de l'Assemblée nationale de transition des informations
fournies;
2.
est alarmé devant la disparition de M. Hitimana,
notamment au vu des accusations non fondées portées contre lui dans le rapport
de la Commission parlementaire de contrôle et de l'allégation d'enlèvement par
le Service de renseignements rwandais;
3.
souligne que les " disparitions forcées " constituent une grave
violation des droits de l'homme et rappelle à ce sujet l'Article 1 de la "
Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées " adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 1992, qui
prévoit que " Tout acte conduisant à une disparition forcée constitue un
outrage à la dignité humaine. Il est condamné comme étant contraire aux buts de
la Charte des Nations Unies et comme constituant une violation grave et
flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales proclamés dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme. ";
4.
appelle l'attention sur l'Article 13.6 de cette déclaration, selon lequel une
enquête doit pouvoir être menée " tant qu'on ne connaît pas le sort
réservé à la victime d'une disparition forcée ";
5.
demande instamment aux autorités de mettre tout en œuvre, comme il est de leur
devoir, pour retrouver sans délai M. Hitimana;
souhaite être informé des résultats de l'enquête;
6.
prie le Secrétaire général de faire part de cette décision au Président de
l'Assemblée nationale de transition et aux Ministres de la Justice et de
l'Intérieur en les invitant à fournir les informations demandées;
7.
décide de poursuivre l'examen de ce cas à sa prochaine session qui se tiendra
dans le cadre de la 109ème Assemblée de l'UIP (septembre/octobre 2003), à
l'occasion de laquelle il portera, si aucun progrès n'a été accompli dans les
recherches menées pour retrouver M. Hitimana, ce cas
à l'attention du Conseil directeur
[2] http://rwandanet.tripod.com/bwisige31march2003.html
http://rwandanet.tripod.com/bwisige31march2003.pdf
Speech of Paul Kagame,
President of the Republic of Rwanda, on the occasion of International Water
Day, Rebero, Bwisige, Byumba, March 31, 2003.
http://rwandanet.tripod.com/bwisige31mars2003.html
http://rwandanet.tripod.com/bwisige31mars2003.pdf
DISCOURS
PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT Paul KAGAME À L'OCCASION DE
LA JOURNÉE INTERNATIONALE DE L'EAU ( Byumba / Rebero -Bwisige, le 31 mars 2003 )
http://rwandanet.tripod.com/bwisige31werurwe2003.html
http://rwandanet.tripod.com/bwisige31werurwe2003.pdf
[3] http://rwandanet.tripod.com/rwandaelections2003.html
Claudine Vidal,
"Rwanda : L'espoir en trompe-l'oeil", Nouvelobs
Hebdo,
Semaine du jeudi 19 juin 2003 - n°2015 - Monde : Neuf ans après le
génocide - Rwanda : L'espoir en trompe-l'oeil